Mentions légales

1. Édition de l'application et du site

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs de l'application Bumbeez l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Éditeur : La société BUMBEEZ, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 100 €.
• Siège social : 80 rue de Dudelange, 57330 Volmerange-les-Mines.
• Immatriculation : Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Thionville sous le numéro 929 391 787.
• Numéro de TVA Intracommunautaire : FR01929391787
• Directeur de la publication : Monsieur Pierre Peuvrel, en sa qualité de Président.
• Contact : contact@bumbeez.fr

2. Hébergement

L'Application et ses bases de données sont hébergées par :

• Hébergeur : Railway Corp.
• Adresse : 548 Market St, PMB 54723, San Francisco, CA 94104, USA.
• Contact : contact@railway.app

3. Définitions

• Application: Désigne l'application mobile « Bumbeez » et le site web associé.
• Utilisateur: Toute personne physique utilisant l'Application.
• Contenu: Désigne l'ensemble des éléments (textes, images…) publiés par l'Éditeur ou les Utilisateurs sur l'Application.

4. Propriété intellectuelle

La société BUMBEEZ est propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur l'Application (textes, logo, icônes, logiciels, base de données). Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle).

5. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », BUMBEEZ s'engage à protéger la vie privée de ses Utilisateurs.

• Collecte : Les données collectées sont nécessaires à la mise en relation et au paiement.
• Droits: Chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données.
• Contact RGPD : contact@bumbeez.fr.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

6. Rôle et limitation de responsabilité

Intermédiation: BUMBEEZ agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne (Art. L. 111-7 du Code de la consommation). Son rôle est limité à la mise en relation technique. BUMBEEZ n'intervient pas dans la réalisation des prestations et n'est pas responsable des dommages résultant de la relation contractuelle entre Utilisateurs.

Disponibilité: L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès 24h/24 à l'Application mais ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption pour maintenance, de bugs techniques ou de défaillance du réseau internet.

7. Obligations fiscales (DAC7)

En application de la directive européenne « DAC7 », BUMBEEZ informe les Utilisateurs que les revenus générés sur la plateforme font l'objet d'une déclaration annuelle auprès de l'administration fiscale française dès que les seuils légaux sont franchis.

8. Médiation et signalement

• Signalement: Tout contenu abusif, comportement inapproprié ou manquement aux règles de la communauté peut être signalé directement via l'Application ou par e-mail à l'adresse : contact@bumbeez.fr.
• Médiation de la consommation: Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige de consommation n'ayant pu être résolu amiablement par une réclamation préalable écrite auprès du service client de BUMBEEZ, l'Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
  

  • CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
  • Site internet : https://www.cm2c.net
  • Adresse postale : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)fournie par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Thionville.