BumbeezConditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : Février 2026
1. Introduction
La présente Application est exploitée sous l'enseigne « BUMBEEZ » par la société BUMBEEZ, SAS au capital de 100 €, dont le siège social est sis 80 Rue de Dudelange à 57330 Volmerange-les-Mines, immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro 929 391 787.
Le Directeur de publication est la société BUMBEEZ.
L'Application et ses bases de données sont hébergées par la société Railway Corp., dont le siège social est situé au 548 Market St, PMB 54723, San Francisco, CA 94104, USA (contact@railway.app).
En tant que tiers de confiance, BUMBEEZ intègre à chaque mise en relation une protection dédiée.
Toutes les prestations réservées et payées via l'Application bénéficient d'une couverture en Responsabilité Civile souscrite auprès de notre partenaire AXA. Cette garantie protège les Utilisateurs contre les conséquences financières des dommages accidentels (matériels ou corporels) pouvant survenir durant l'exécution d'un Service.
Les présentes Conditions générales régissent l'utilisation de l'Application et plus particulièrement l'inscription de l'Utilisateur, la vente et/ou l'achat de Services sur l'Application.
L'Application est un service numérique de mise en relation dédié aux services à la personne, qui permet à des Utilisateurs d'être mis en relation avec des Prestataires, afin que ces derniers répondent aux besoins de Services spécifiquement exprimés par les Utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales ne régissent pas la relation contractuelle entre deux Utilisateurs pour la réalisation des Prestations. BUMBEEZ agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre les Utilisateurs.
En cette qualité, il est précisé que BUMBEEZ, qui n'est ni Prestataire, ni Client, n'exerce aucun contrôle sur les opérations réalisées par les Utilisateurs sur l'Application et ne saurait engager sa responsabilité à cet égard, à quelque titre que ce soit.
2. Définitions
- Application: désigner le programme « BUMBEEZ » téléchargeable sur les stores virtuels pour tout Equipement. L'Application est composée de Contenus et de Services ;
- Annonce: désigne toute offre d'achat d'un ou plusieurs Services émis par un Utilisateur sous sa responsabilité éditoriale exclusive sur l'Application ;
- Client: désigne tout Utilisateur, non-professionnel, qui passe commande d'un ou plusieurs Service(s) sur l'Application ;
- Conditions Générales: désigne les présentes conditions générales d'utilisation, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement susceptible d'intervenir ;
- Contenu: désigne tout ce qui compose l'Application tels que les photographies, les images et illustrations, les textes, les vidéos, les sons (audio et sonores) ;
- Commission: désigne la somme versée par le Client à la société BUMBEEZ en contrepartie de l'utilisation de l'Application pour l'achat d'un Service ;
- Equipements: désigne les équipements de type smartphone, tablette ou ordinateur connectés à Internet compatibles avec l'Application ;
- Prestataire: désigne tout Utilisateur, non-professionnel, qui propose à la vente un ou des Services sur l'Application ;
- Prix du Service: désigne le prix d'un Service proposé par le Prestataire. Le Prix du Service ne comprend pas la Commission ;
- Prix de la Transaction : comprend le Prix du Service et le prix de la Commission ;
- Service ou Prestation: désigne tout service proposé par un Prestataire sur l'Application ;
- Transaction: désigne toute vente ou achat d'un Service effectué entre un Client et un Prestataire sur l'Application ;
- Utilisateur: désigne toute personne téléchargeant l'Application en quelque qualité que ce soit, personne physique non professionnelle, inscrite ou non.
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.
3. Objet
Les présentes Conditions forment un contrat entre BUMBEEZ et l'Utilisateur.
Elles ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de l'Application, y compris les modalités d'accès, de mise en vente et d'achat des Services par les Utilisateurs.
4. Présentation de l'application Bumbeez
BUMBEEZ est une Application qui permet aux Utilisateurs :
- De chercher et d'offrir des services à la personne.
- De se mettre directement en relation pour la réalisation de ces Prestations. Les outils et services développés par BUMBEEZ, qui sont sa propriété, ont ainsi uniquement pour vocation de permettre aux Utilisateurs de publier des Annonces à destination de Prestataires.
5. Acceptation des conditions générales
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des Parties.
En conséquence, le fait pour toute personne de s'inscrire sur l'Application, de vendre et/ou commander un Service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales dont l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son inscription.
Le fait pour l'Utilisateur de cocher la case intitulée « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/V) et j'ai pris connaissance de la Politique de Confidentialité. » au moment de son inscription sur l'Application, vaut consentement irrévocable et définitif de l'intégralité des dispositions qui figurent dans les présentes Conditions Générales.
Toute demande de Prestation adressée par le Client, toute offre de Prestation faite par le Prestataire emporte l'adhésion de chacun, sans restriction, aux présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur l'Application où elles sont directement consultables.
À tout moment, l'Utilisateur a la possibilité de consulter, de sauvegarder et d'imprimer les Conditions Générales. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.
Si l'Utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, il doit renoncer à accéder à l'Application ou à l'utiliser.
6. Propriété de l'application et licence d'utilisation
a) L'Utilisateur reconnaît que BUMBEEZ dispose sur l'Application, à titre exclusif, de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, et ce au sens du droit français et des législations internationales applicables.
b) A ce titre, l'Utilisateur reconnaît et accepte que BUMBEEZ lui concède un droit personnel d'utilisation de l'Application :
- Droit non exclusif, révocable, non cessible et non transférable,
- Uniquement pour les besoins de l'Utilisateur dans le cadre de la mise en vente ou l'achat de Services, à l'exclusion de toute autre finalité,
- Droit qui ne concerne pas le Contenu, protégé lui-même par des droits de propriété intellectuelle spécifiques.
L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes Conditions Générales.
c) Toute utilisation non expressément autorisée par BUMBEEZ au titre des présentes est illicite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
d) BUMBEEZ se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter des améliorations, corrections et/ou modifications à l'Application. BUMBEEZ peut également mettre fin à l'utilisation de l'Application à tout moment.
7. Mise à disposition et disponibilité de l'application
Pour accéder et utiliser l'Application, l'Utilisateur doit posséder :
- Un Équipement compatible : Smartphone sous iOS 15.0 ou version ultérieure, ainsi que Android 9.0 ou version ultérieure. BUMBEEZ se réserve le droit de mettre à jour ces prérequis techniques pour garantir la sécurité et la performance du service.
- Un accès au réseau Internet : Connexion mobile ou Wi-Fi.
- Un compte client dans un store virtuel : Chez l'un des fournisseurs d'applications mobiles (Apple Store et/ou Google Play).
L'Application est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, BUMBEEZ ne souscrit à cet égard qu'une obligation de moyens.
L'utilisation de l'Application est soumise aux aléas du réseau téléphonique de l'Utilisateur (couverture, saturation, disponibilité) et aux restrictions liées à sa géolocalisation.
BUMBEEZ ne saurait être tenue pour responsable :
- D'un dysfonctionnement lié à un cas de force majeure ou à un événement hors de son contrôle.
- D'une interruption de service, perte de données ou ralentissements imputables à l'infrastructure technique de l'hébergeur (Railway Corp.), à une maintenance de ses serveurs ou à une défaillance globale du réseau internet.
- De l'indisponibilité de l'Application résultant de la vétusté ou de l'incompatibilité de l'Equipement de l'Utilisateur.
8. Conditions financières
L'Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».
L'Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d'abonnement auprès de l'opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d'accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
9. Modalités d'inscription à l'application
L'Application est uniquement et exclusivement destinée à l'Utilisateur, personne physique, majeur et à l'Utilisateur mineur de 16ans ou plus, émancipé, à défaut titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'utiliser l'Application.
Pour mettre en vente ou acheter des Services sur l'Application, l'Utilisateur devra s'inscrire sur l'Application en créant un compte.
Au stade de la création d'un compte personnel, l'Utilisateur renseigne les données suivantes : son prénom, nom, son adresse e-mail, un mot de passe.
Le mot de passe doit comporter au moins huit caractères parmi lesquels doivent figurer au moins deux types de caractères différents (lettres et chiffres), une majuscule et un caractère spécial.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour.
10. Processus de vente et d'achat de services
Les transactions constituent des contrats de gré à gré entre Clients et Prestataires. Lorsque des Utilisateurs s'entendent en toute autonomie, à partir des Annonces qu'ils ont publiées sur l'Application, sur la réalisation d'une prestation, il se forme entre eux un contrat auquel BUMBEEZ n'est pas partie.
10.1 Processus de demande de Prestation
Après s'être inscrit sur l'Application, l'Utilisateur qui souhaite faire une demande de Prestation peut rédiger une Annonce sur l'Application. La publication d'une Annonce est gratuite, mais des frais de service s'appliquent lors de la réservation d'une Prestation.
L'Utilisateur doit choisir parmi plusieurs catégories de Services proposées par BUMBEEZ : services « stars » (package tarifaire à l'heure) ou services « personnalisables » (le Prestataire propose ses tarifs).
Il a la possibilité de marquer sa demande comme « Urgente ».
En l'absence de prestation validée dans un délai de quarante-huit heures après la date et l'heure d'intervention prévues, l'Annonce est automatiquement supprimée du système.
10.2 Gestion des demandes de Prestation
Les demandes sont distribuées en fonction de la proximité géographique, des tarifs et de l'historique de service (notation). Un algorithme de rotation garantit une répartition équitable entre les Prestataires.
Les annonces qualifiées d'Urgentes bénéficient d'un traitement prioritaire. Une Annonce est distribuée à 10 offreurs potentiels en plus de sa publication dans le fil d'annonce.
10.3 Processus d'acceptation par les Prestataires
Le Client peut accepter ou entamer une négociation de Prix uniquement pour les Services « personnalisables » depuis sa discussion avec le Prestataire.
10.4 Contractualisation
Sélectionner un Prestataire pour réaliser la Prestation est un engagement ferme et définitif de rémunérer le Prestataire. Cet engagement contractuel est matérialisé dès lors que le Client confirme son choix en cliquant sur le bouton « Valider »et valide l'autorisation de prélèvement (empreinte bancaire) via notre prestataire de paiement sécurisé.
10.5 Règlement du Prix de la Prestation par le Client
Le Client sélectionne le mode de paiement de son choix parmi ceux proposés sur l'interface sécurisée de l'Application.
Lors de la validation du choix du Prestataire, une autorisation de prélèvement (empreinte bancaire) est effectuée via notre partenaire de paiement sécurisé (Stripe). Les fonds correspondants font l'objet d'un cantonnement technique jusqu'à la réalisation effective de la Prestation et ne sont débités du compte du Client qu'après sa validation finale de fin de mission.
10.6 Confirmation de commande par BUMBEEZ
Une notification est automatiquement envoyée aux Parties pour confirmer la commande.
10.7 Suivi de commande
Le Client peut suivre l'état de sa commande en consultant la rubrique « Mes annonces » sur l'Application.
10.8 Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BUMBEEZ dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
11. Conditions de paiement
11.1 Moyens de paiement
L'accès aux Prestations s'effectue par un système de pré-autorisation bancaire. Au moment où le Client confirme le choix d'un Prestataire en cliquant sur « Valider », une autorisation de prélèvement (empreinte bancaire) est réalisée pour l'intégralité du Prix Tout Compris.
Le débit effectif de la carte bancaire du Client n'intervient qu'une fois la Prestation réalisée et validée par le Client dans l'Application.
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard, ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur l'interface.
La sécurité des transactions est assurée par notre partenaire de paiement Stripe. Tous les paiements sont traités via un système sécurisé conforme aux normes PCI-DSS.
11.2 Paiement du Prestataire
BUMBEEZ initie un prélèvement sur le compte du Client lors de la validation de la Prestation (ou dans un délai de 48 heures ouvrées par validation automatique).
12. Absence de droit de rétractation
La Prestation est proposée par un particulier, aucun droit de rétractation ne s'applique dans cette hypothèse.
13. Annulation d'une commande
13.1 Annulation par le Client
Le Client peut annuler sa demande de Service à tout moment, sans frais, depuis l'Application :
- Avant l'acceptation par un Prestataire: L'annonce est simplement supprimée et retirée.
- Après l'acceptation et avant le début de la mission : Le contrat est rompu sans pénalité. L'empreinte bancaire est annulée.
- Pendant la Prestation: En cas d'interruption, le Client ne valide pas la fin de mission et signale un incident. Aucun débit n'est effectué tant qu'une solution amiable ou une médiation n'a pas été trouvée.
13.2 Annulation par le Prestataire
Le Prestataire peut se désister à tout moment sans frais. BUMBEEZ l'informe toutefois qu'une annulation tardive ou répétée peut impacter sa note de fiabilité sur la plateforme.
13.3 Modalités de remboursement
Si une décision de remboursement total ou partiel est prise :
BUMBEEZ ordonne le remboursement via son partenaire de paiement (Stripe) dans un délai de 72 heures ouvrées après la résolution du litige. Le crédit effectif sur le compte du Client intervient généralement sous 5 à 10 jours ouvrables.
14. Déroulement, notation et évaluation
BUMBEEZ n'intervient pas au moment de la Prestation, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Partenaire.
À l'issue d'une Prestation, le Client évalue le Partenaire, par l'intermédiaire d'un système de notation. Chaque Prestation est évaluée par le Client sur une échelle de 1 à 5 étoiles. Une moyenne des notes est calculée et visible sur le profil du Prestataire.
15. Obligations des parties
15.1 Obligations de l'Utilisateur
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application dans le respect des présentes Conditions Générales, de la Politique de protection des données personnelles, des législations et réglementations nationales et européennes en vigueur.
Il lui est strictement interdit de publier, diffuser, transmettre ou stocker sur l'Application tout contenu :
- à caractère violent, pornographique, pédophile, raciste, contraire aux bonnes mœurs ;
- attentatoire à la vie privée ;
- à caractère diffamatoire, obscène ou injurieux, constitutif de menaces ou d'harcèlement ;
- contenant des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, sauf à posséder les autorisations et licences nécessaires ;
- dans un but promotionnel ou commercial autre que liés aux Services.
15.2 Obligations du Prestataire
En créant un profil Prestataire et en répondant à une Annonce, le Prestataire doit être âgé de 18 ans révolus ou du moins être émancipé.
Le Prestataire s'engage à :
- Mentionner les caractéristiques essentielles du Service proposé et le Prix de la Transaction.
- Disposer des compétences nécessaires à l'exécution des Prestations.
- Exécuter les Services en respectant l'Ordre public, les bonnes mœurs, les prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes.
- Respecter ses obligations fiscales et sociales découlant de son activité sur l'Application.
- Avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des Clients.
- Honorer les rendez-vous qu'il a pris pour réaliser les Prestations.
15.3 Obligations du Client
En déposant une Annonce, le Client reconnaît être âgé de 18 ans révolus ou du moins être émancipé.
Le Client s'engage à :
- Avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des Prestataires ;
- Ne pas annuler des Commandes de façon récurrente ou répétitive ;
- Mettre les Prestataires dans les meilleures dispositions pour leur permettre de réaliser les Prestations dans de bonnes conditions ;
- Informer le Prestataire de certaines conditions particulières (ex : présence d'animaux au domicile du Client) ;
- Ne pas contacter les Prestataires après la réalisation d'une Prestation afin que ceux-ci réalisent des Prestations en dehors de l'Application.
15.4 Obligations de la société BUMBEEZ et limitations de responsabilité
BUMBEEZ n'intervient pas dans les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, au-delà de la mise à disposition de l'Application facilitant leur mise en relation.
BUMBEEZ n'est pas chargée de la réalisation des Prestations, n'est en aucun cas partie au contrat qui peut éventuellement unir un Client et un Prestataire, n'est ni recruteur, ni employeur, ni agence d'intérim ou entreprise de travail temporaire.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de BUMBEEZ est limitée à son seul rôle d'intermédiaire numérique.
16. Prix des prestations
Le Client détermine le Prix de la Transaction librement uniquement pour les services dits « personnalisables ». Ce prix correspond au Prix de la Transaction et comprend le Prix du Service et celui de la Commission versée à la société BUMBEEZ.
Cette commission représente : 20 % du Prix affiché.
Le Prix de la Transaction est exprimé en Euros et s'entend Toutes Taxes Comprises (TTC).
Le Prestataire autorise expressément BUMBEEZ à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction via le système sécurisé Stripe (conforme PCI-DSS).
Le Prix du Service (Prix de la Transaction déduction faite de la Commission de 20 %) est versé au Prestataire selon les modalités suivantes : BUMBEEZ initie l'ordre de transfert vers le compte du Prestataire dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la validation de la fin du Service.
17. Durée et résiliation
Le contrat d'utilisation de l'Application est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié sans préavis par chaque partie à tout moment.
Pour résilier le contrat, l'Utilisateur doit supprimer les données d'enregistrement sur l'onglet « Modifier mon profil » du menu « Compte & Sécurité » en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte ».
18. Signalement et gestion des litiges
Un bouton « Centre d'aide » est présent sur l'Application, accessible directement depuis l'onglet Profil ou via la fiche de la Prestation dans la Messagerie.
En cas de difficulté lors d'une prestation, l'ouverture d'un litige permet aux deux Parties d'entamer, dans un premier temps, une phase de négociation à l'amiable.
À défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige peut être transmis au Service du Centre d'Aide de BUMBEEZ. Une enquête est alors diligentée par nos services. BUMBEEZ tranchera le litige de manière définitive en se basant sur les résultats de l'enquête.
19. Pratiques et contenus interdits
L'Application proposée par BUMBEEZ est réservée aux personnes majeures ou aux personnes mineures, de 16 ans ou plus, soit émancipées soit titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'utiliser l'Application.
Il est strictement interdit à l'Utilisateur de publier, diffuser, transmettre ou stocker sur l'Application tout Contenu :
- illicites et/ou contraire aux bonnes mœurs ;
- délibérément faux ou trompeur, des photos copiées ou volées, des avis hors sujet ;
- malveillants, dénigrants ou visant à harceler, intimider ou persécuter ;
- à caractère violent ou incitant à la violence, pornographique, pédophile, raciste ;
- incitant à la haine, à la discrimination, ou au dénigrement à l'égard d'individus ou de groupes sur la base de l'origine ethnique, de la religion, du handicap, de l'âge, de la nationalité, de l'orientation sexuelle, du sexe, de l'identité sexuelle ;
- en lien avec des pratiques dangereuses ou illégales ;
- incitant à la vente de produits soumis à des réglementations particulières (alcool, jeux d'argent, tabac, armes à feu, produits pharmaceutiques) ;
- en lien direct ou indirect avec des groupes terroristes.
20. Confidentialité
BUMBEEZ encourage ses Utilisateurs à poster des Annonces ou à répondre aux Annonces de Clients et à partager du Contenu au rythme de leurs expériences. Toutefois, il est essentiel que l'Utilisateur respecte la vie privée des autres.
L'Utilisateur ne doit en aucun cas publier des photographies ou des vidéos prises à l'intérieur de résidences privées, dans des lieux non ouverts au public ou dans des lieux publics où les photographies ne sont pas autorisées.
21. Propriété intellectuelle
Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo, marques figuratives ou non, logiciels, qu'ils soient déposés ou non, … y compris les technologies sous-jacentes utilisées, figurant sur l'Application, sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon ou concurrence déloyale et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société BUMBEEZ.
22. Notifications
BUMBEEZ se réserve la possibilité d'avoir recours à diverses notifications. L'utilisation de la fonctionnalité « notification push » de l'Application nécessitera le consentement préalable de l'Utilisateur.
23. Liste d'opposition au démarchage téléphonique
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, son numéro de téléphone sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel » : https://www.bloctel.gouv.fr/accueil.
24. Données à caractère personnel
La société BUMBEEZ est le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées et traitées afin de permettre aux Utilisateurs d'utiliser l'Application BUMBEEZ.
Pour le bon fonctionnement de l'Application et l'exécution des Services, seules les entités suivantes ont accès aux données strictement nécessaires à leurs missions :
- L'Hébergeur de l'infrastructure (Railway) : Pour le stockage sécurisé des données et le déploiement technique.
- Le Partenaire de paiement sécurisé (Stripe): Pour la gestion des transactions financières, la vérification de l'identité (KYC) et la lutte contre la fraude.
- Le Gestionnaire de base de données (Firebase): Pour la synchronisation des données en temps réel et l'authentification sécurisée.
- Le Service Support de BUMBEEZ: Uniquement pour la gestion des litiges, la modération des annonces et l'assistance technique.
Pour exercer vos droits RGPD : envoyez un e-mail à contact@bumbeez.fren y joignant un justificatif d'identité valide.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
25. Force majeure
L'exécution par BUMBEEZ de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
26. Modification des conditions générales
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.
BUMBEEZ se réserve le droit d'adapter ou de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des Conditions Générales.
27. Dispositions diverses
27.1 Autonomie et indépendance des Parties
BUMBEEZ et le Prestataire exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité.
27.2 Divisibilité des clauses
Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales est réputée non valide, nulle, non avenue ou inapplicable, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.
27.3 Identification
Les informations de contact sont les suivantes :
BUMBEEZ
Siège social : 80 Rue de Dudelange, 57330 Volmerange-les-Mines
RCS : 929 391 787
28. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige, l'Utilisateur s'adressera par priorité à BUMBEEZ pour trouver une solution amiable.
Conformément à l'article L. 612-1 al 1er du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Pour faciliter la résolution des litiges de consommation, BUMBEEZ adhère au service du médiateur du e-commerce du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) dont les coordonnées sont les suivantes : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Pour plus d'informations : www.cm2c.net
Pour les litiges transfrontaliers, l'Utilisateur peut également se rapprocher du Centre européen des consommateurs : europe-consommateurs.eu.